Résultats de l’enquête du CNLL auprès des Entreprises du Numérique Libre
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Le code des marchés publics pour la fourniture de matériels, logiciels et prestations informatiques prévoit dans son article 6 qu’il est fait obligation de ne pas mentionner de marques, de brevet ou de technologie particulière. Or il est malheureusement fréquent de constater dans le domaine des appels d’offres informatiques que cette règle n’est pas appliquée.…