Suite à l’action en justice de la société Nexedi, le juge administratif de Lille a rappelé que les grands principes du code des marchés publics interdisent explicitement la citation de marque ou l’exigence d’une technologie particulière dans un appel d’offres.
La citation de marques et/ou de technologie particulière a trop souvent pour effet d’exclure les entreprises de logiciels libres.
Le tribunal rappelle aussi que les citations de marques ou de technologies particulières sont fortement encadrées par le droit, et surtout doivent être justifiées : elles sont donc interdites, hormis quelques rares exceptions.
Ce sont donc des principes fondamentaux du droit des marchés publics, et en ne les respectant pas, l’acheteur public enfreint la loi.
Ploss Rhône Alpes se réjouit de la clarté de cette décision, dans un domaine où la jurisprudence est rare.
« Cette décision devrait faire date, en soulignant l’illégalité profonde des pratiques discriminantes dans les marchés publics », explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l’April. « C’est une réponse sans ambiguïté à toute volonté de déprécier notre démarche d’ouverture des marchés publics, en arguant que les pratiques actuelles seraient inévitables : le juge administratif vient de démontrer le contraire, en soulignant qu’elles justifient l’annulation de l’ensemble du marché. »
L’April, en collaboration avec le Conseil National du Logiciel Libre (dont Ploss Rhône Alpes fait partie), ont travaillé sur le sujet en 2010 et ont lancé une campagne de sensibilisation sur la question des appels d’offres informatiques qui excluent le Logiciel Libre.
Retrouvez le communiqué de presse de l’APRIL concernant cette décision du tribunal administratif.
L’April a publié un premier dossier argumentaire « Pour des marchés publics informatiques ouverts » que vous pouvez consulter ici.