Marchés publics informatiques, le Préfet de l’Isère rappelle les règles


Le code des marchés publics pour la fourniture de matériels, logiciels et prestations informatiques prévoit dans son article 6 qu’il est fait obligation de ne pas mentionner de marques, de brevet ou de technologie particulière.

marche_public

Or il est malheureusement fréquent de constater dans le domaine des appels d’offres informatiques que  cette règle n’est pas appliquée. En décembre 2012 dernier nous faisions état de ce manquement dans un communiqué de presse. Depuis d’autres appels d’offres illégaux similaires ont été publiés.

Le Ploss Rhône Alpes a entamé en 2013 une démarche pédagogique auprès des responsables de la région Rhône-Alpes pour faire connaître cet état de fait et les difficultés que nous avons, Entreprise du Numérique Libre (ENL), à proposer des alternatives pertinentes.
Ce travail semble porter ses fruits puisque le Préfet de l’Isère vient d’envoyer une circulaire afin de rappeler aux collectivités de son département les règles de l’article 6 du code des marchés publics.

Le plus important pour nous est que cette circulaire insiste aussi sur le rôle du logiciel libre et des entreprises qui le soutiennent dans l’économie française ainsi que leurs avantages en matière de maîtrise du code source des logiciels  de sécurité et de pérennité.

nuage_tag

C’est à notre avis le point essentiel de cette circulaire, point qui avait été très bien exprimé, début Juillet 2013, dans une note interne de notre Préfet de région : « ..d’encourager les acheteurs publics – y compris au sein des collectivités territoriales – à étudier des solutions alternatives aux logiciels propriétaires, souvent moins chères et plus sures, et dont la valeur ajoutée reste majoritairement en France. »

Lien pour télécharger la circulaire