Ploss-ra demande à l’INPI de respecter le RGIv2 !

Depuis la mise en place de sa nouvelle plate-forme de dépôt de brevets, fin 2018, l’INPI exige l’utilisation d’un fichier bureautique dans un format propriétaire aux dépens des usagers et en totale contradiction avec le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI). Le CNLL demande que soit respecté le RGI et de permettre l’utilisation du standard international pour

Marchés publics informatiques, le Préfet de l’Isère rappelle les règles

Le code des marchés publics pour la fourniture de matériels, logiciels et prestations informatiques prévoit dans son article 6 qu’il est fait obligation de ne pas mentionner de marques, de brevet ou de technologie particulière. Or il est malheureusement fréquent de constater dans le domaine des appels d’offres informatiques que  cette règle n’est pas appliquée.