Marchés publics informatiques, le Préfet de l’Isère rappelle les règles

Le code des marchés publics pour la fourniture de matériels, logiciels et prestations informatiques prévoit dans son article 6 qu’il est fait obligation de ne pas mentionner de marques, de brevet ou de technologie particulière. Or il est malheureusement fréquent de constater dans le domaine des appels d’offres informatiques que  cette règle n’est pas appliquée.