Les Rencontres Régionales du Logiciel Libre et du Secteur Public : pour l’intérêt général
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Marchés publics informatiques, le Préfet de l’Isère rappelle les règles
Le code des marchés publics pour la fourniture de matériels, logiciels et prestations informatiques prévoit dans son article 6 qu’il est fait obligation de ne pas mentionner de marques, de brevet ou de technologie particulière. Or il est malheureusement fréquent de constater dans le domaine des appels d’offres informatiques que cette règle n’est pas appliquée.…
Circulaire Prefet de l’Isére
Circulaire 2013-5 (18/10/2013) du préfet de l’Isère à destination de l’ensemble des collectivités et acteurs du secteur public.…